Le lobby éolien continue ses démarches auprès de nos parlementaires pour que soient simplifiées les procédures d'autorisations.
Pourtant le monde industriel et de l'activité économique ne s'est pas ou peu offusqué jusqu'à ce jour de la lourdeur des textes et des procédures qui garantissent un minimum de respect de notre environnement et de notre cadre de vie (permis de construire, installations classés, etc...)
.
Mais pour les promoteurs éoliens il faut encore simplifier ces procédures, et surtout permettre le libre mitage de nos territoires, et surtout limiter les contre-pouvoirs des associations et des riverains qui ne soulèvent que des questions de respect de notre droit national.
Si l'éolien industriel en France a du mal à décoller, ce n'est pas le fait des procédures actuelles, ce n'est pas le fait de petites associations, mais c'est tout d'abord le fait d'une pseudo-planification de l'éolien qui est une aberration, c'est aussi le fait d'un rejet de la population, qui souvent se trouve devant le fait accompli, sans débat et concertation préalable et qui commence à comprendre que l'éolien industriel n'est qu'une affaire de gros sous, pour quelques initiés et groupes financiers.
Pour votre information nous vous mettons ci-après, les différents courriers de la Fédération Environnement Durable, adressés aux parlementaires dont certains semblent mélanger les enjeux d'intérêt public, avec le lobbiing de la filière éolienne :
Pour faire respecter un territoire magique comme celui de la Lozère, il vaut mieux être bien informé
Paris le 30 octobre
2013
Actions en cours de la FED suite à la volonté de certains élus de supprimer toutes les lois qui encadrent encore l'éolien industriel
Depuis plusieurs mois, les promoteurs éoliens font un forcing inimaginable pour faire supprimer toutes les lois et les textes réglementaires qui encadrent encore l'éolien.
Le but est de pouvoir
mettre sans aucun contrôle des éoliennes sur pratiquement tout le territoire et le long des côtes de la France.
Ce lobby des promoteurs
éoliens est relayé par plusieurs députés et sénateurs dont les plus actifs sont actuellement les dirigeants du
parti Europe Écologie les Verts (EELV) et plusieurs responsables PS.
Ce
lobby utilise tous les
moyens et il n'hésite pas à truquer les chiffres, à pratiquer la
désinformation et faire un chantage
éhonté à la création d'emplois. Il cache les résultats économiques
calamiteux de l’éolien et
masque les scandales qui éclatent non seulement en France, mais en
Italie, en Espagne et en Allemagne notamment avec les problèmes
de fonds financiers occultes et de blanchiment d'argent. Il passe sous
silence les prises illégales d'intérêts d'élus
locaux qui se multiplient partout en France.
Pourtant de nombreux articles récents mettent en cause le bien fondé des décisions de Bruxelles concernant la « Transition Énergétique » sur le modèle issu de l'Allemagne basé principalement sur l’éolien et le solaire.
En effet contrairement à toutes les affirmations du lobby des industriels des "Énergies Renouvelables", la fabrication d’électricité à partir de l’éolien est loin d'avoir atteint un degré acceptable de rentabilité et ce système artificiel continue à engloutir des subventions colossales qui accaparent toutes les ressources des autres filières. Il étouffe aussi des programmes de recherches à long terme beaucoup plus prometteurs et moins destructifs pour l'Environnement.
En France depuis les années 2000, le programme éolien, abrité sous le parapluie de l’écologie, est en réalité le fruit des décisions d’une minorité "verte" agissante et incompétente relayée par certains autres élus inféodés aux promoteurs. Ce programme entraine la France dans un gouffre financier et amplifie massivement le chômage car il contribue à plomber encore plus la compétitivité des entreprises et à pénaliser durablement les ménages.
En tant que citoyen on peut légitimement combattre les mécanismes qui ont asservi notre pays à l’éolien et on peut refuser qu'il soit sous l'emprise de cette minorité à qui il a été confié des postes stratégiques au sein du gouvernement.
Ce groupuscule EELV qui représente actuellement autour de 2% de la population a réussi à culpabiliser l'ensemble des citoyens au nom d’une pseudo écologie, à asservir les services de l'État, à caviarder la société et à contrôler de nombreux médias.
Cette fausse écologie est devenue un symbole de pénalisation et de taxation au mépris de la démocratie, de l'égalité et de la justice.
Pourtant de nombreux articles récents mettent en cause le bien fondé des décisions de Bruxelles concernant la « Transition Énergétique » sur le modèle issu de l'Allemagne basé principalement sur l’éolien et le solaire.
En effet contrairement à toutes les affirmations du lobby des industriels des "Énergies Renouvelables", la fabrication d’électricité à partir de l’éolien est loin d'avoir atteint un degré acceptable de rentabilité et ce système artificiel continue à engloutir des subventions colossales qui accaparent toutes les ressources des autres filières. Il étouffe aussi des programmes de recherches à long terme beaucoup plus prometteurs et moins destructifs pour l'Environnement.
En France depuis les années 2000, le programme éolien, abrité sous le parapluie de l’écologie, est en réalité le fruit des décisions d’une minorité "verte" agissante et incompétente relayée par certains autres élus inféodés aux promoteurs. Ce programme entraine la France dans un gouffre financier et amplifie massivement le chômage car il contribue à plomber encore plus la compétitivité des entreprises et à pénaliser durablement les ménages.
En tant que citoyen on peut légitimement combattre les mécanismes qui ont asservi notre pays à l’éolien et on peut refuser qu'il soit sous l'emprise de cette minorité à qui il a été confié des postes stratégiques au sein du gouvernement.
Ce groupuscule EELV qui représente actuellement autour de 2% de la population a réussi à culpabiliser l'ensemble des citoyens au nom d’une pseudo écologie, à asservir les services de l'État, à caviarder la société et à contrôler de nombreux médias.
Cette fausse écologie est devenue un symbole de pénalisation et de taxation au mépris de la démocratie, de l'égalité et de la justice.
La FED a adressé
le 30 septembre une première lettre à l'ensemble des députés et sénateurs pour les alerter sur les manoeuvres de ce
lobby pour faire annuler les lois qui encadrent l'éolien et plus particulièrement les textes présentés par les
députés Denis Baupin ( EELV) et François Brottes (PS)
La réponse
ci-jointe de François Brottes à la la FED méritait une nouvelle mise au point.
Celle-ci a été faite sous forme de lettre ouverte qui lui a été adressée le 25 octobre 2013 avec une copie par courrier à l'ensemble des parlementaires.
Cordialement
Vous pouvez diffuser largement ces documents
Celle-ci a été faite sous forme de lettre ouverte qui lui a été adressée le 25 octobre 2013 avec une copie par courrier à l'ensemble des parlementaires.
Cordialement
Vous pouvez diffuser largement ces documents
J.L. Butré
Président
Président
Lettre ouverte adressée par la Fédération Environnement Durable à M. le député Brottes
(Une copie de cette lettre a été adressée par courrier à tous les Députés et Sénateurs)
Paris, le 25 octobre 2013
Monsieur le Député François Brottes
Président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, Député de l’Isère, Maire de Crolles
Monsieur le Député,
Votre courrier du 7 octobre dernier en réponse à la protestation de la fédération nationale que je préside concernant le projet de loi d’habilitation du gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises m’est bien parvenu et je vous remercie de votre démarche.
Vos explications ou plutôt vos silences suscitent de ma part une réponse à l’analyse de l’exposé des motifs du projet de loi et des débats du 2 octobre 2013 à l’Assemblée Nationale ayant présidé au vote de la « petite loi » concernée.
D’abord sur l’état actuel du droit, concernant la ZDE que vous avez fait supprimer en prenant l’initiative d’une proposition de loi qui permettait d’écarter toute étude d’impact, à l’instar d’ailleurs de la procédure législative accélérée choisie présentement pour le vote d’une nouvelle déréglementation de l’éolien au détour d’une loi fourre-tout, implique bien le retrait pour les communes concernées, notamment les communes limitrophes, de tout avis conforme de ces collectivités territoriales quant à l’implantation précise de parcs éoliens. Vous ne citez aucun texte qui démontrerait le contraire.
Et vous passez sous silence l’indigence des Schémas Régionaux qui classent la majorité les 36000 communes du territoire national comme éligibles à l’éolien, quelle que soit la diversité des territoires et leur potentiel éolien.
Classement à quelques exceptions près, telle la commune Crolles dont vous êtes le maire ou telles 60% des communes du département dont vous êtes le député.
Il est étonnant que les parlementaires ne demeurant pas en zone éolienne jouent le rôle d’étendard d’une industrialisation massive des territoires ruraux. Ainsi Denis BAUPIN, député EELV de Paris ou Vincent PLACE, sénateur EELV de l’Essonne.
Vous passez sous silence l’analyse des procédures d’élaboration des Schémas Régionaux Eoliens qui révèle que les communes ayant demandé leur retrait de la liste des communes déclarées par les autorités régionales comme éligibles à l’éolien n’ont pas obtenu satisfaction.
Contrairement à ce que vous entendez faire accroire, les SCOT applicables sur de vastes territoires, quand ils existent, ne permettent pas aux petites communes rurales soumises lors de leur élaboration à des règles de majorité qui leur sont défavorables, comme les communes limitrophes, de s’opposer à l’implantation d’éoliennes, cela faute d’avis conforme ultérieur lors de la délivrance des permis de construire et même au moment de l’instruction de l’autorisation d’exploiter qui ne nécessite qu’un avis simple des collectivités territoriales concernées.
De même remarques concernant les PLU qui devront être élaborés au niveau des communautés de communes peuvent être faites.
Paradoxalement, vous parlez de planification mais passez sous silence la suppression de la règle de cinq mâts minimum par unité de production éolienne.
Ensuite sur la « petite loi » en cause ce jour, nous sommes étonnés de constater que vous ne faites pas état du régime ICPE particulier auquel devraient être soumises désormais les centrales éoliennes. Vous faites état de l’intervention du comité de la protection de la nature en cas d’atteintes aux espèces de faune et de flore protégés, certes, mais restez silencieux sur la situation des riverains, cautionnant ainsi ce qui se prépare quant à la neutralisation de l’accès au juge. Les riverains ne relèvent sans doute pas des espèces protégées !
Quant à votre « copier-coller » de l’exposé des motifs du projet de loi initial en cause ce jour, il est remarquable de vous voir ne pas mentionner l’aveu dans cet exposé que ce projet a été élaboré à la demande des porteurs de projets éoliens.
Vous éludez aussi l’évocation de la concertation des parties prenantes.
Craignez-vous une concertation des associations des personnes dont le cadre de vie va être impacté ? Vous êtes-vous interrogé au moins sur la signification profonde de la multiplication au fil des jours du nombre d’associations environnementales locales qui exercent leur devoir d’alerte et de la multiplication des recours ?
Nous remarquons à propos de ces derniers que vous taisez la désapprobation implicite figurant à l’exposé des motifs précité et au plus fort, vous ne garantissez pas le maintien pour l’éolien du droit d’agir et des délais concernant la procédure ICPE actuelle.
Quant à la procédure unique intégrée dont vous parlez, vous ne précisez pas que les projets éoliens seront soumis à un régime distinct de celui applicable aux autres installations industrielles. Cela encore à la demande des turbiniers.
De fait, comme dans l’exposé des motifs, vous vous référez à la procédure ICPE mais sans affirmer ce qui compte, à savoir le maintien pour les centrales éoliennes des critères de classement de l’article L.511-1 du code de l’environnement de ces « installations pouvant présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologiques ».
Enfin, à trop entendre les sirènes des turbiniers, qui veulent voir s’imposer le droit de l’urbanisme peu protecteur pour autrui et l’environnement, qui vous poussent à libéraliser à outrance l’industrialisation des territoires ruraux, vous vous placez dans un déni de réalité : les nombreux élus des petites communes et administrés qui adhérent aux 900 associations qui composent notre fédération peuvent témoigner du démarchage des porteurs de multiples projets auprès des agriculteurs et élus, souvent les mêmes. Ce démarchage consiste à faire signer discrètement par les premiers des promesses de baux emphythéotiques valant baux les liant à vie ainsi que leurs héritiers, et dans le même temps pour les second, à promettre de provisionner des sommes importantes pour la réfection des chemins, la création de maisons de retraite, etc…, sous condition résolutoire pour le paiement d’accepter l’installation de parcs sur le territoire de la commune. Ces démarches n’excluent pas le propre terrain des élus ou celui de leur famille et proches.
Depuis votre suppression de la ZDE, cette situation a empiré car elle est devenue occulte et sans aucune participation du public :
Les décisions s’instruisent, se prennent entre préfet du département et turbiniers.
Quand des maires refusent, ils se voient imposer des parcs éoliens.
Quand des maires y trouvent intérêt, ils agissent discrètement pour obtenir du préfet de faire bon accueil aux demandes de permis de construire éoliens.
Ainsi les habitants voient par surprise s’ériger des éoliennes à proximité de leur champ puis peu à peu du fait de leur exploitation leur état de santé se dégrader par l’effet du bruit, de basses fréquences, de nuisances visuelles constantes.
Et la cohésion sociale devient des plus affectées.
Votre libéralisation à outrance est insensée au regard de ses effets alors que se profile une appréhension de plus en plus fine de l’échec de la politique européenne dont le gouvernement français est à la traine, en faveur de l’éolien industriel. Cet échec intervient tant au plan écologique avec l’émission de C02 généré par les centrales à charbon ou au gaz venant pallier l’ intermittence éolienne, tant au plan énergétique du fait des insuffisances de production de cette énergie électrique, des perturbations générées sur les réseaux de transports de l’électricité, tant au plan de l’environnement, la diversité des territoires et paysages, le cadre de vie, la santé des personnes, qu’au plan économique, avec un marché de l’énergie déséquilibré, une fiscalité déguisée grevant le budget des familles et entreprises consommatrices d’électricité, une atteinte grave à l’industrie touristique pourtant auparavant performante, le coût injustifié des subventions à l’éolien.
Il est maintenant de notoriété publique que dans les pays anglo-saxons s’annonce une débâcle économique et politique en matière de transition énergétique.
Hélas, nous craignons que la détermination décalée du gouvernement dès lors que l’action gouvernementale reste inféodée à la mouvance écologique et aux groupes capitalistiques bénéficiaires de la manne éolienne ne conduise à une situation irréversible dont vous ferez les frais mais nous-même aussi comme l’environnement qui prétendument devait se voir protégé.
Je communique cette réplique pour leur information à l’ensemble des parlementaires et à la plateforme européenne EPAW, en vous priant d’agréer, monsieur le député, mes respectueuses salutations.
Jean-Louis Butré
Président de la Fédération Environnement Durable
ASSEMBLÉE
NATIONALE
François BROTTES
Président de la commission des affaires économiques Député de l'Isère Maire de Crolles
à
Monsieur Jean-Louis BUTRE
Président
Fédération Environnement Durable
Réf: FB.EH.2013.51
Monsieur le Président,
La lecture de votre courrier en date du 30 septembre 2013 appelle, à mon sens, plusieurs remarques.
Tout d'abord, vous y indiquez que la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a supprimé tout avis conforme des communes et de leurs groupements s'agissant de l'implantation d'éoliennes industrielles sur leur territoire.
Sachez que tel n'est pas le cas. La loi précitée procède, certes, à la suppression des ZDE. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont deux points centraux que nous devons prendre en considération pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. Tel est le rôle du schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Permettez-moi de vous rappeler que ces schémas régionaux ont été co-élaborés par les services de l'Etat en région et par les services des Conseils régionaux en associant le public.
Par ailleurs, ces schémas constituent des outils d'orientation ne pouvant trouver de traduction réglementaire dans les documents de planification (SCOT, PLU). Or, la compétence en matière d'élaboration de SCOT et de PLU appartient toujours aux élus locaux qui ne se trouvent donc aucunement dessaisis de leur compétence.
Je tiens également à vous préciser que les articles 13 et 14 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, visent à permettre d'expérimenter, dans certaines régions uniquement, des procédures simplifiées innovantes, avant leur généralisation qui ne reste qu'éventuelle. L'objectif est ici d'envisager de faciliter la réalisation de projets sur le territoire national sans pour autant diminuer les exigences de la protection de l'environnement.
En effet, dans le cadre des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, les parties prenantes avaient mis en exergue la multiplicité des autorisations qu'un projet d'activité économique devait obtenir et la difficulté pour les porteurs de projets de connaître toutes les législations susceptibles de s'appliquer à leur projet. Celles-ci avaient également fait part de l'insécurité juridique née des changements fréquents de la règle de droit. Pour des motifs liés à la complexité d'un projet mais aussi du fait de l'omission ou de la « découverte » tardive d'une législation s'appliquant au projet ou encore par un changement de circonstances du droit, le temps nécessaire pour voir aboutir un projet a été jugé trop long.
Cette habilitation prévue à l'article 13 concernerait la délivrance aux porteurs de projet d'un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser » à l'instar d'un certificat d'urbanisme.
Ce certificat de projet, qui pourrait revêtir un caractère opposable à l'administration et aux tiers, pourrait contenir :
- la liste des autorisations nécessaires pour réaliser le projet, notamment celles relevant du code de l'environnement, du code forestier ou du code de l'urbanisme ;
- la décision résultant de l'examen au cas par cas mené par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement déterminant si une étude d'impact environnemental doit ou non être conduite et, si le porteur de projet le demande, l'avis de cadrage préalable de l'étude d'impact environnemental, lorsque celle-ci est requise ;
un engagement sur le délai pour instruire les autorisations requises ;
la date à partir de laquelle et la durée pendant laquelle les dispositions applicables au projet ne changent pas ;
les servitudes, données et contraintes particulières éventuelles ;
les avis et consultations nécessaires ;
- un cadrage des éléments qui devront figurer dans le dossier de demande d'autorisation, notamment des éléments constitutifs de l'étude d'impact environnemental et du champ de l'enquête publique.
Dans au moins une des régions retenues pour l'expérimentation, le certificat de projet pourrait en outre :
valoir certificat d'urbanisme (article L. 410-1 du code de l'urbanisme) pour une opération déterminée ;
dans les hypothèses où la compétence pour délivrer le certificat d'urbanisme appartient à une autorité autre que l'État, le certificat de projet valant certificat d'urbanisme ne pourrait être délivré qu'après instruction et avis conforme par cette autorité ;
comporter la notification de la décision de « cas par cas » délivrée par l'autorité
environnementale ;
mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet.
Comme vous l'aurez constaté à la lecture de ces lignes, il ne s'agit aucunement de cristallisation « à outrance » ni de priver qui que ce soit de son droit de recours.
L'expérimentation prévue par l'article 14 a, quant à elle, pour vocation d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d'expérimenter, pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, une procédure unique intégrée conduisant à une décision unique du préfet de département.
Ici, il ne s'agit que de mutualiser des procédures qui relèvent d'ores et déjà du préfet de département et qui sont largement redondantes.
L'expérimentation envisagée permettra la mise en place d'une procédure et d'une décision d'autorisation unique qui sera construite autour de la procédure d'autorisation ICPE qui apparaît d'ores et déjà aujourd'hui comme la plus englobante et la plus complète, prévoyant la réalisation d'une étude d'impact, d'une étude de dangers et d'une enquête publique. Cette procédure d'autorisation sera au besoin complétée pour y introduire l'ensemble des éléments permettant de garantir la prise en compte des enjeux des autres procédures (par exemple, la prévention des risques pour la navigation aérienne prise en compte dans le cadre du permis de construire, ou encore la consultation du Comité national de la protection de la nature nécessaire en cas d'atteintes aux espèces protégées).
Il est par ailleurs envisagé d'intégrer dans cette autorisation préfectorale unique, l'autorisation actuellement délivrée par le ministre de l'énergie au titre du code de l'énergie pour les installations les plus importantes.
L'objectif attendu de cette expérimentation et de celle conjointe sur le certificat de projet est de simplifier et d'accélérer la réalisation des projets tout en continuant à assurer un contrôle attentif des services de l'Etat sur la bonne prise en compte des réglementations applicables et la consultation des parties prenantes et du public. Ainsi, vous aurez la garantie que les réalités et spécificités des territoires ruraux - que je connais bien - seront prises en compte.
Enfin, je rappelle que les dispositions mentionnées aux articles 13 et 14 sont destinées à être appliquées à titre expérimental. Si ces expérimentations ne s'avéraient pas concluantes nous serions dans l'obligation de trouver d'autres voies pour attendre les objectifs de simplification et de sécurisation que nous nous sommes fixés. Mais nous devons d'abord tenter l'expérience. En tout état de cause, le passage de l'expérimentation à la généralisation imposera que des dispositions législatives soient discutées par les parlementaires qui ne seront, par conséquent, aucunement dessaisis.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération
distinguée.
François BROTTES
95, rue de l'Université - Tél. : 01 40 63 25 27 - Fax : 01 40 63 25 97 - fbrottes@assemblee-nationale.fr
Adresse postale : Assemblée nationale : 126, rue de l'Université, 75355 Paris cedex 07 SP
Circonscription : 77, place de la Mairie - 38660 La Terrasse - Tél. : 04 76 92 18 96 - Fax : 04 76 92 18 98
francois.brottes@wanadoo.fr - www.francois-brottes.com
François BROTTES
Président de la commission des affaires économiques Député de l'Isère Maire de Crolles
à
Monsieur Jean-Louis BUTRE
Président
Fédération Environnement Durable
Réf: FB.EH.2013.51
Monsieur le Président,
La lecture de votre courrier en date du 30 septembre 2013 appelle, à mon sens, plusieurs remarques.
Tout d'abord, vous y indiquez que la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a supprimé tout avis conforme des communes et de leurs groupements s'agissant de l'implantation d'éoliennes industrielles sur leur territoire.
Sachez que tel n'est pas le cas. La loi précitée procède, certes, à la suppression des ZDE. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont deux points centraux que nous devons prendre en considération pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. Tel est le rôle du schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Permettez-moi de vous rappeler que ces schémas régionaux ont été co-élaborés par les services de l'Etat en région et par les services des Conseils régionaux en associant le public.
Par ailleurs, ces schémas constituent des outils d'orientation ne pouvant trouver de traduction réglementaire dans les documents de planification (SCOT, PLU). Or, la compétence en matière d'élaboration de SCOT et de PLU appartient toujours aux élus locaux qui ne se trouvent donc aucunement dessaisis de leur compétence.
Je tiens également à vous préciser que les articles 13 et 14 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, visent à permettre d'expérimenter, dans certaines régions uniquement, des procédures simplifiées innovantes, avant leur généralisation qui ne reste qu'éventuelle. L'objectif est ici d'envisager de faciliter la réalisation de projets sur le territoire national sans pour autant diminuer les exigences de la protection de l'environnement.
En effet, dans le cadre des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, les parties prenantes avaient mis en exergue la multiplicité des autorisations qu'un projet d'activité économique devait obtenir et la difficulté pour les porteurs de projets de connaître toutes les législations susceptibles de s'appliquer à leur projet. Celles-ci avaient également fait part de l'insécurité juridique née des changements fréquents de la règle de droit. Pour des motifs liés à la complexité d'un projet mais aussi du fait de l'omission ou de la « découverte » tardive d'une législation s'appliquant au projet ou encore par un changement de circonstances du droit, le temps nécessaire pour voir aboutir un projet a été jugé trop long.
Cette habilitation prévue à l'article 13 concernerait la délivrance aux porteurs de projet d'un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser » à l'instar d'un certificat d'urbanisme.
Ce certificat de projet, qui pourrait revêtir un caractère opposable à l'administration et aux tiers, pourrait contenir :
- la liste des autorisations nécessaires pour réaliser le projet, notamment celles relevant du code de l'environnement, du code forestier ou du code de l'urbanisme ;
- la décision résultant de l'examen au cas par cas mené par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement déterminant si une étude d'impact environnemental doit ou non être conduite et, si le porteur de projet le demande, l'avis de cadrage préalable de l'étude d'impact environnemental, lorsque celle-ci est requise ;
un engagement sur le délai pour instruire les autorisations requises ;
la date à partir de laquelle et la durée pendant laquelle les dispositions applicables au projet ne changent pas ;
les servitudes, données et contraintes particulières éventuelles ;
les avis et consultations nécessaires ;
- un cadrage des éléments qui devront figurer dans le dossier de demande d'autorisation, notamment des éléments constitutifs de l'étude d'impact environnemental et du champ de l'enquête publique.
Dans au moins une des régions retenues pour l'expérimentation, le certificat de projet pourrait en outre :
valoir certificat d'urbanisme (article L. 410-1 du code de l'urbanisme) pour une opération déterminée ;
dans les hypothèses où la compétence pour délivrer le certificat d'urbanisme appartient à une autorité autre que l'État, le certificat de projet valant certificat d'urbanisme ne pourrait être délivré qu'après instruction et avis conforme par cette autorité ;
comporter la notification de la décision de « cas par cas » délivrée par l'autorité
environnementale ;
mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet.
Comme vous l'aurez constaté à la lecture de ces lignes, il ne s'agit aucunement de cristallisation « à outrance » ni de priver qui que ce soit de son droit de recours.
L'expérimentation prévue par l'article 14 a, quant à elle, pour vocation d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d'expérimenter, pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, une procédure unique intégrée conduisant à une décision unique du préfet de département.
Ici, il ne s'agit que de mutualiser des procédures qui relèvent d'ores et déjà du préfet de département et qui sont largement redondantes.
L'expérimentation envisagée permettra la mise en place d'une procédure et d'une décision d'autorisation unique qui sera construite autour de la procédure d'autorisation ICPE qui apparaît d'ores et déjà aujourd'hui comme la plus englobante et la plus complète, prévoyant la réalisation d'une étude d'impact, d'une étude de dangers et d'une enquête publique. Cette procédure d'autorisation sera au besoin complétée pour y introduire l'ensemble des éléments permettant de garantir la prise en compte des enjeux des autres procédures (par exemple, la prévention des risques pour la navigation aérienne prise en compte dans le cadre du permis de construire, ou encore la consultation du Comité national de la protection de la nature nécessaire en cas d'atteintes aux espèces protégées).
Il est par ailleurs envisagé d'intégrer dans cette autorisation préfectorale unique, l'autorisation actuellement délivrée par le ministre de l'énergie au titre du code de l'énergie pour les installations les plus importantes.
L'objectif attendu de cette expérimentation et de celle conjointe sur le certificat de projet est de simplifier et d'accélérer la réalisation des projets tout en continuant à assurer un contrôle attentif des services de l'Etat sur la bonne prise en compte des réglementations applicables et la consultation des parties prenantes et du public. Ainsi, vous aurez la garantie que les réalités et spécificités des territoires ruraux - que je connais bien - seront prises en compte.
Enfin, je rappelle que les dispositions mentionnées aux articles 13 et 14 sont destinées à être appliquées à titre expérimental. Si ces expérimentations ne s'avéraient pas concluantes nous serions dans l'obligation de trouver d'autres voies pour attendre les objectifs de simplification et de sécurisation que nous nous sommes fixés. Mais nous devons d'abord tenter l'expérience. En tout état de cause, le passage de l'expérimentation à la généralisation imposera que des dispositions législatives soient discutées par les parlementaires qui ne seront, par conséquent, aucunement dessaisis.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération
distinguée.
François BROTTES
95, rue de l'Université - Tél. : 01 40 63 25 27 - Fax : 01 40 63 25 97 - fbrottes@assemblee-nationale.fr
Adresse postale : Assemblée nationale : 126, rue de l'Université, 75355 Paris cedex 07 SP
Circonscription : 77, place de la Mairie - 38660 La Terrasse - Tél. : 04 76 92 18 96 - Fax : 04 76 92 18 98
francois.brottes@wanadoo.fr - www.francois-brottes.com
Lettre de la FED aux députés et sénateurs
Paris le 30 septembre 2013
Commission Juridique de la FED
Destinataires : Députés et sénateurs
Paris le 30 septembre 2013
Commission Juridique de la FED
Destinataires : Députés et sénateurs
Objet :
Dessaisissement
des parlementaires de leur compétence environnementale : articles 13 et 14 du projet de loi d’habilitation à
prendre par voie d’ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
(n°1341)
Madame la députée, Monsieur le député,
Non seulement satisfait de la
suppression par l’effet de la loi Brottes du 15 avril 1013 de tout avis conforme des communes et de leur groupement concernant
l’implantation d’éoliennes industrielles sur leur territoire, le gouvernement, sous couvert de simplification et de
sécurisation de la vie des entreprises et au détour d’un projet de loi fourre- tout allant de la défense des
ball-trap à celle des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (!), entreprend dans l’urgence, sans aucune
consultation ni débat, de se voir attribuer le droit de modifier le droit de l’environnement, et notamment la procédure des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
L’objectif
avancé du gouvernement de rationaliser le droit applicable à
l’implantation d’éoliennes, en regroupant droit de
l’urbanisme, droit de l’environnement, droit forestier afin de favoriser
l’industrie éolienne, s’il pourrait vous
apparaître louable, ne saurait justifier votre dessaisissement, vous qui
êtes garant, notamment, du droit des personnes, du droit à
la santé, du droit de l’environnement, du bon usage des deniers
publics.
Le
« certificat de projet » envisagé à l’article 13 du projet de loi d’habilitation est
de nature à figer de façon excessive la situation juridique, notamment quant à la décision de recourir ou non
à une étude d’impact, et à exclure le droit des tiers, nécessairement dans les faits non ou peu informés.
La création
d’un « permis unique » pour l’implantation d’éoliennes envisagé par son article 14
ne saurait être confié dans la précipitation au gouvernement, en fait au ministère de l’Écologie, du
Développement Durable et de l’Energie, dominé de fait, sans aucune légitimité au regard des récents
résultats électoraux, par de nombreux agents de la mouvance écologiste.
C’est faire fi des
impératifs de vie des territoires ruraux, de démocratie locale, de cohésion sociale.
La procédure ICPE sous le poids des lobbies éoliens est en danger.
Le député parisien
EELV Denis Baupin n’affiche-t-il pas même sa volonté de voir supprimer cette procédure pour les exploitations
éoliennes avec l’enquête publique, l’avis pourtant simple des collectivités territoriales, les droits de recours y
afférant ?
Que deviendront les
dispositions du code de l’environnement relatives aux conditions subordonnant l’autorisation d’exploiter les éoliennes
industrielles au respect d’une distance minimum de cinq cents mètres entre ces centrales de production
d’électricité et habitations (article L.553-1 dernier alinéa), distance pourtant déjà notoirement
insuffisante au regard des nuisances induites par leur exploitation.
Que deviendront les
critères du classement ICPE afférents aux installations « pouvant présenter des dangers ou des
inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique », installations dont relèvent les éoliennes industrielles?
Quelle
planification viendra pallier la suppression des Zones de Développement de l’Eolien terrestre –ZDE-, l’indigence des
Schémas Régionaux éoliens -SRE-?
Que deviendront le
droit de recours des riverains, des collectivités territoriales et associations environnementales, les délais de recours, en
d’autres termes l’accès au juge ?
La volonté
gouvernementale de légiférer lui-même dans l’urgence en faveur des entreprises éoliennes est inexplicable, voire
suspecte, dès lors que l’éolien industriel du fait du caractère fatal de l’énergie produite a
déjà montré son défaut de pertinence écologique, notamment en Allemagne avec la construction de multiples centrales
à charbon pour pallier son intermittence comme de multiples lignes de transport d’électricité défigurant les
paysages.
Il nous apparait
urgent d’attendre, à l’heure où il est manifeste que quiconque ne peut prévoir à quel moment
l’éolien aura une valeur autre que celle d’alimenter des profits injustifiés au détriment des consommateurs
d’électricité sur lesquels repose la facture des énergies renouvelables, au détriment des riverains comme des
entreprises touristiques.
Le temps où les administrés des 36000 communes françaises ignoraient ce qui se tramait quant à l’industrialisation éolienne des territoires est révolu.
Pouvez-vous
désormais, malgré les échéances électorales qui se profilent, donner un blanc-seing au gouvernement pour favoriser
par un total libéralisme, avec même la possibilité incontrôlée d’appels publics massifs à
l’épargne avec tous risques d’escroqueries (3° de l’article 1er du projet de loi !), un tel saccage des
territoires ruraux ?
En espérant que notre désapprobation de la démarche gouvernementale sera prise en compte par votre assemblée, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les députés, l’expression de notre très haute considération,
J.L. Butré
Président de la fédération Environnement Durable
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire