En Lozère nous nous posons les mêmes questions depuis plusieurs années, et comme le conseil général nous pensons que l'éolien industriel devrait être exclu du département ; il est aussi constaté que notre député n'est pas partenaire de cette démarche, bien qu'il ait voté contre l'éolien lors de la délibération de l'assemblée départementale de décembre 2012.
Vous trouverez ci-dessous une information de la FED sur cette démarche, et ensuite vous trouverez la proposition des parlementaires enregistrée à l'assemblée parlementaire.
Communiqué de Presse de la
Fédération Environnement Durable
9 juillet 2013 07h00
9 juillet 2013 07h00
Éolien : 31 députés demandent une Commission d'Enquête parlementaire
Le 1er juillet, 31 Députés ont déposé un projet de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur l'économie et l’environnement.
Cette demande met en lumière le problème du pillage économique de notre pays et la ruine des paysages par les éoliennes industrielles
La Fédération Environnement Durable (FED) qui regroupe 900 associations de toutes les régions de France rappelle que ce programme éolien est le résultat, depuis son lancement en 2001, de la mise en place d’ un système en collusion avec les industriels de l’éolien.
Compte tenu des condamnations récentes d’élus locaux français pour prises illégales d’intérêts ( Ally en Haute Loire, Saint-Georges d’Annebecq dans l’Orne), il est important que les députés enquêtent aussi sur les méthodes de marketing des promoteurs éoliens et qu’un audit soit effectué concernant le rôle de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l'Énergie (ADEME) dont les liens avec les industriels de l’éolien sont très étroits depuis l’origine de ce programme .
La toile inextricable des sociétés qui vendent de l'électricité éolienne en France et en Europe est un millefeuille financier ou circulent des dizaines de milliards d'euros sous le slogan usurpé « d’énergies vertes ».
Les informations récentes : "Éoliennes : le nouveau business plan de la Cosa Nostra'" dévoilées par l'office de police de l'Union Européenne, montrent qu’ s'agit d’une affaire d'argent, et non d'écologie.
Contact presse
Jean-Louis Butré
Président
tel 06 80 99 38 08
Jean-Louis Butré
Président
tel 06 80 99 38 08
Fédération Environnement
Durable
Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création
d’une commission
d’enquête
sur l’impact
du développement
de l’éolien
sur l’économie et l’environnement,
(Renvoyée à la commission
des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission
spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et
Messieurs
François de MAZIÈRES,
Daniel FASQUELLE, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Dino CINIERI, Jean-Pierre
DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas DHUICQ, Yves FROMION, Laurent FURST,
Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, Jean-Pierre GORGES, Jean-Claude
GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Laure de
LA RAUDIÈRE, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Philippe
LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Dominique NACHURY, Hervé MARITON, Franck
MARLIN, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric
POISSON, Jean-Marie TETART et François VANNSON,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le développement de
l’éolien induit de nombreuses conséquences qu’il incomberait au Parlement de
mesurer dans leur ensemble.
En effet, le législateur a
défini un dispositif incitatif tant sur le plan économique (obligation d’achat
de l’énergie) que sur le plan pratique (assouplissement des règles
d’implantation des mâts).
De fait, l’obligation
d’achat de l’électricité issue des énergies renouvelables induit un coût pour
la collectivité, qui est supporté d’une part par les consommateurs via la contribution au
service public de l’électricité (CSPE) et d’autre part par l’État qui compense
le déficit de celle-ci.
Or, comme l’a souligné la
Cour des comptes, la CSPE pose doublement question, tant en matière d’évolution
des dépenses à couvrir que de recettes prévisibles (d’autant plus fluctuantes
que son taux évolue). Quel est le coût réel de l’obligation d’achat de
l’énergie ? De quelle manière pèse-t-elle sur le déficit budgétaire de
l’État et la dette publique ?
Le coût supporté pour
raccorder les installations de production d’électricité éolienne (construction
de plusieurs milliers de kilomètres de lignes à haute et très haute tension)
devrait être évalué avec précision : quels investissements cela
représente-t-il pour EDF et sa filiale ERDF ?
Les méthodes commerciales
développées vis-à-vis des élus (objectifs de rentabilité) doivent également
être interrogées, de même que l’impact réel sur les emplois créés en France.
Par ailleurs, le
dispositif incitatif défini par le Parlement a créé un effet d’aubaine pour
l’industrie comme pour certains propriétaires fonciers : à qui a-t-il
bénéficié ? Quel est l’impact de l’importation des éoliennes
– essentiellement fabriquées en Allemagne ou en Chine – sur la balance commerciale de la France ?
– essentiellement fabriquées en Allemagne ou en Chine – sur la balance commerciale de la France ?
Enfin, le développement de
l’éolien y compris en mer engendre un impact concret, immédiat et durable sur
l’environnement et notamment sur le patrimoine naturel et historique. Quels
paysages et quels sites historiques sont affectés ? Quels sont les impacts
de la suppression de la règle des cinq mâts sur l’habitat dispersé ?
Comment les Préfets apprécient-ils ces dimensions dans l’instruction des
projets éoliens et quel est l’impact réel des schémas régionaux éolien ?
Quelle est la marge de manœuvre des architectes des bâtiments de France dans
cette phase d’instruction ? Comment concilier la protection de
l’environnement avec la création de nouveaux réseaux de transport
d’électricité ?
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En vertu de l’application
des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est
créé une commission d’enquête de trente membres visant à identifier et à
analyser l’impact du développement de l’éolien sur l’économie et
l’environnement.
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