Alors que la société JPEE organise ce soir une réunion d'information sur son projet éolien à Recoules de Fumas, il est bon de porter à connaissance quelques informations récentes et importantes.
En préambule néanmoins il aurait été démocratique que la mairie organise avant une vraie réunion de débat sur la nécessité de lancer une étude de faisabilité sur un projet très impactants pour les habitants du village.
Mais en cette absence, rappelons quelques décisions juridiques récentes qui nous renforcent dans notre opposition à ce projet.
Le projet de Recoules est situé en zone de montagne, dans un contexte naturaliste sensible, en covisibilté avec un patrimoine bâti protégé, dans un environnement paysager remarquable et reconnu.
sur les problématiques zone de montagne et contexte naturaliste en Margeride
un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel (CAA)de Toulouse du 19 janvier 2023 confirmant l'annulation du projet éolien de Champcate rappelle la prise en compte de la loi montagne dans un projet éolien, et la nécessité de préservation des espèces protégées en l'occurence le milan royal.
https://www.ventdecolere.org/justice/PC-annulation-loi-montagne-milan-48-Champcate-CAA-Toulouse-jenv-2023.pdf
sur les problématiques paysagères du secteur
une arrêt de la CAA de Toulouse du 21 juillet 2022 avait confirmé le refus du préfet du projet éolien de Lachamp au motif des sensibilités paysagères du secteur
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20220721-20TL03241
Midi Libre vient de nous annoncer dans un article du 17 février que le Conseil d''Etat est en voie de confirmer le refus de ce projet
https://www.midilibre.fr/2023/02/17/impact-paysager-general-le-projet-eolien-a-lachamp-lozere-malmene-au-conseil-detat-11004077.php
Cet article se termine par les propos ci-dessous du rapporteur du Conseil d'Etat
"Dénaturation du paysage"
Et le rapporteur public de poursuivre : "La dénaturation du paysage par des éléments verticaux industriels sera aggravée par un phénomène de saturation dû à l'impact visuel cumulé des cinq autres parcs éoliens déjà existants ou autorisés distants de 4 à 20 kilomètres. Certes, peu d’habitants sont directement concernés, mais il s’agit bien là d’un impact paysager général".
Au nom de cet "indice de saturation paysager", le rapporteur public a estimé que la société Vents d’Oc Centrale d'énergie renouvelable ne pouvait pas affirmer que le préfet de la Lozère, en considérant que le projet porterait atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels, avait commis une erreur d'appréciation. Décision définitive du Conseil d’État dans les prochaines semaines.
sur les problématiques de prise en compte des éléments architecturaux protégés
un arrêt du Conseil d'Etat récent du 22 septembre 2022 reconnait dans le refus d'un projet la prise en compte des impacts paysagers en tenant compte de la covisibilité de ce projet avec des éléments architecturaux protégés
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046325111
Ces arrêts récents sont applicables en terme de jurisprudence au dossier de Recoules de Fumas, et le préfet dans l'instruction de ce dossier devra en tenir compte, puisqu'il nous a répondu dans un courrier du 3 février 2023 que celle ci se fera de manière neutre et objective.
Mais il nous faudra rester vigilants ; dans le dossier éolien du Champ des Planasses le commissaire enquêteur n'a aucunement tenu compte de nos observations, et pourtant ancien fonctionnaire de l'Equipement il a été jusqu'à dire dans son avis que la loi Montagne n'était pas applicable. En Lozère il y a encore des progrès à faire dans la formation de nos fonctionnaires , la loi Montagne date de 1985.
affaire à suivre
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