La Cour des Comptes critique dans son rapport
annuel publié jeudi le mode de financement des énergies renouvelables, qui fait
peser une lourde charge sur les comptes d'EDF et repose sur un
"quasi-impôt" dont le niveau n'est pas soumis à l'approbation
régulière du Parlement. (c) Afp
La Cour des Comptes critique dans son rapport annuel publié jeudi
le mode de financement des énergies renouvelables, qui fait peser une lourde
charge sur les comptes d'EDF et repose sur un "quasi-impôt" dont le
niveau n'est pas soumis à l'approbation régulière du Parlement.
Le soutien aux énergies renouvelables (solaire, éolien, etc.) est
financé par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Rappelant qu'il s'agissait d'un "prélèvement assis sur la
consommation électrique, payé par tous", la Cour des Comptes estime que
"le taux, et au-delà les conditions de prélèvement de ce quasi-impôt
devraient faire l'objet d'une autorisation périodique et d'un contrôle du
Parlement".
Ce n'est actuellement pas le cas, le Parlement ayant confié fin
2010 à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le soin de fixer la CSPE,
sauf décision contraire du gouvernement avant le 31 décembre de chaque année.
Les sages de la rue Cambon soulignent aussi que le niveau de la
CSPE n'a pas été modifié entre 2004 et 2010, quand bien même les charges
qu'elle sert à financer augmentaient rapidement, du fait notamment du fort
développement de l'énergie solaire.
Le déséquilibre qui en découle "pèse sur le fonds de
roulement d'EDF", note la Cour. Cela représentait une charge cumulée de
2,8 milliards d'euros fin 2010, selon le groupe public d'électricité. Et la
situation pourrait s'aggraver car les charges de la CSPE devraient encore
augmenter pour atteindre 5 milliards d'euros en 2020.
La Cour plaide donc pour une maîtrise des charges, critiquant
notamment des tarifs d'achat de l'énergie solaire "trop attractifs"
et fonctionnant "à guichet ouvert" pour des "filières peu matures
où l'évolution des technologies conduira à une évolution rapide des coûts de
production".
Le gouvernement doit justement annoncer une réforme du système de
soutien à l'énergie solaire d'ici au 8 mars.
Les sages estiment aussi qu'il faut "s'interroger sur
l'opportunité" de soutenir la cogénération (production simultanée
d'électricité et de chaleur), qui représente environ 20% des charges de la CSPE
en 2011, alors que ce n'est pas une priorité gouvernementale en matière de
politique énergétique.
Enfin, elle se demande s'il est "justifié" de faire
reposer le financement des énergies renouvelables "sur le seul
consommateur d'électricité".
Dans leur réponse à la Cour, les ministres de l'Economie et de
l'Energie, Christine Lagarde et Eric Besson, défendent le système actuel en
affirmant qu'il est "vertueux et équitable" que le coût complet de la
production d'électricité "soit internalisé dans les prix de vente".
Le ministre du Budget François Baroin partage, lui, l'analyse de
la Cour et estime que "le Parlement devrait être en mesure de contrôler le
dispositif et son équilibre" au vu "des enjeux budgétaires et
financiers".
Enfin, le patron d'EDF Henri Proglio "adhère aux observations
de la Cour" en observant que les augmentations de facture nécessaires au
financement des énergies renouvelables "ne pourront avoir qu'un effet
préjudiciable à l'image d'EDF auprès du consommateur final".
Il souligne que ces hausses de facture "devront s'ajouter aux
hausses tarifaires nécessaires" au "bon fonctionnement" de
l'outil industriel d'EDF.
La CSPE est passée de 4,5 euros par mégawatheure (MWh) à 7,5
euros/MWh le 1er janvier 2011, provoquant une augmentation de la facture des
consommateurs de 3%, qui est venue s'ajouter à une hausse des tarifs de 3% le
15 août.
Mais ce n'est pas tout : dans la presse économique nous avons appris que le promoteur du projet éolien de Saint Sauveur de Peyre en plus de tous les avantages fiscaux et les tarifs de rachat, bénéficierait d'un soutien de la caisse des dépots et consignations (CDC) de l'ordre de 20M€ , au titre du plan de relance.
la cour des comptes pourrait se poser des questions ????
nous nous en posons : est il judicieux de soutenir une entreprise qui n'en a sans doute pas besoin, alors que nos entreprises qui travaillent à l'exportation ont bien des soucis pour financer leur trésorerie ???? ne parlons pas non plus de la coopérative du Malzieu, ici pour soutenir l'emploi dans un bassin de vie presque sinistré, on a pas d'argent.
en fait comme d'habitude l'argent va à ceux qui le gagnent facilement, et n'en n'ont pas besoin
belle morale pour nos enfants.
