Proposition d'une commission parlementaire sur les impacts de l'éolien.

Une trentaine de parlementaires se pose des questions sur le bien fondé de la politique de l'éolien industriel ; ils ont demandé la mise en place d'une commission parlementaire  pour vérifier les impacts de cette filière.

En Lozère nous nous posons les mêmes questions depuis plusieurs années,  et comme le conseil général nous pensons que l'éolien industriel devrait être exclu du département ; il est aussi constaté que notre député n'est pas partenaire de cette démarche, bien qu'il ait voté contre l'éolien lors de la délibération de l'assemblée départementale de décembre 2012.


Vous trouverez ci-dessous une information de la FED sur cette démarche, et ensuite vous trouverez la proposition des parlementaires enregistrée à l'assemblée parlementaire.

Communiqué de Presse de la Fédération Environnement Durable
9 juillet 2013 07h00

Éolien : 31 députés demandent une Commission d'Enquête parlementaire

Le 1er juillet, 31 Députés ont déposé un projet de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur l'économie et l’environnement.

Cette demande met en lumière le problème du pillage économique de notre pays et la ruine des paysages par les éoliennes industrielles

La Fédération Environnement Durable (FED) qui regroupe 900 associations de toutes les régions de France rappelle que ce programme éolien est  le résultat, depuis son lancement en 2001, de la mise en place d’ un système en collusion avec les industriels de l’éolien.

Compte tenu des condamnations récentes d’élus locaux français pour prises illégales d’intérêts ( Ally en Haute Loire,  Saint-Georges d’Annebecq dans l’Orne), il est important que les députés enquêtent aussi sur les méthodes de marketing des  promoteurs éoliens et qu’un audit soit effectué concernant le rôle de l’Agence de  l’Environnement et de la Maitrise de l'Énergie (ADEME)  dont les liens avec les industriels de l’éolien sont très étroits depuis l’origine de ce programme .

La toile inextricable des sociétés qui vendent de l'électricité éolienne en France et en Europe  est un millefeuille financier ou circulent des dizaines de milliards d'euros  sous le slogan usurpé « d’énergies vertes ».

Les informations récentes : "Éoliennes : le nouveau business plan de la Cosa Nostra'" dévoilées par l'office de police de l'Union Européenne, montrent qu’ s'agit d’une affaire d'argent, et non d'écologie.

Contact presse
Jean-Louis Butré
Président
tel 06 80 99 38 08

Fédération Environnement Durable

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er juillet 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur l’économie et l’environnement,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

François de MAZIÈRES, Daniel FASQUELLE, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas DHUICQ, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, Jean-Pierre GORGES, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Dominique NACHURY, Hervé MARITON, Franck MARLIN, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Jean-Marie TETART et François VANNSON,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le développement de l’éolien induit de nombreuses conséquences qu’il incomberait au Parlement de mesurer dans leur ensemble.

En effet, le législateur a défini un dispositif incitatif tant sur le plan économique (obligation d’achat de l’énergie) que sur le plan pratique (assouplissement des règles d’implantation des mâts).

De fait, l’obligation d’achat de l’électricité issue des énergies renouvelables induit un coût pour la collectivité, qui est supporté d’une part par les consommateurs via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et d’autre part par l’État qui compense le déficit de celle-ci.

Or, comme l’a souligné la Cour des comptes, la CSPE pose doublement question, tant en matière d’évolution des dépenses à couvrir que de recettes prévisibles (d’autant plus fluctuantes que son taux évolue). Quel est le coût réel de l’obligation d’achat de l’énergie ? De quelle manière pèse-t-elle sur le déficit budgétaire de l’État et la dette publique ?

Le coût supporté pour raccorder les installations de production d’électricité éolienne (construction de plusieurs milliers de kilomètres de lignes à haute et très haute tension) devrait être évalué avec précision : quels investissements cela représente-t-il pour EDF et sa filiale ERDF ?

Les méthodes commerciales développées vis-à-vis des élus (objectifs de rentabilité) doivent également être interrogées, de même que l’impact réel sur les emplois créés en France.

Par ailleurs, le dispositif incitatif défini par le Parlement a créé un effet d’aubaine pour l’industrie comme pour certains propriétaires fonciers : à qui a-t-il bénéficié ? Quel est l’impact de l’importation des éoliennes
– essentiellement fabriquées en Allemagne ou en Chine – sur la balance commerciale de la France ?

Enfin, le développement de l’éolien y compris en mer engendre un impact concret, immédiat et durable sur l’environnement et notamment sur le patrimoine naturel et historique. Quels paysages et quels sites historiques sont affectés ? Quels sont les impacts de la suppression de la règle des cinq mâts sur l’habitat dispersé ? Comment les Préfets apprécient-ils ces dimensions dans l’instruction des projets éoliens et quel est l’impact réel des schémas régionaux éolien ? Quelle est la marge de manœuvre des architectes des bâtiments de France dans cette phase d’instruction ? Comment concilier la protection de l’environnement avec la création de nouveaux réseaux de transport d’électricité ?

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En vertu de l’application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à identifier et à analyser l’impact du développement de l’éolien sur l’économie et l’environnement.