préparatoire à la loi cadre sur la biodiversité et le paysage. Au niveau régional es
éléments du débat et d'expression du public sont accessibles à l'adresse
suivante :
http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-loi-cadre-sur-la-a3646.html
Nous avons été informés très tardivement de cette consultation, mais c'est normal, le bon peuple n'est pas concerné par nos hauts fonctionnaires.
Nous avons fait parvenir une contribution courte et rapide, vu les délais impartis. Nous aurions pu faire une contribution plus professionnelle, mais dans les services comme par exemple la DREAL, les problématiques sont connues depuis des années, mais il y manque le courage d'avancer avec du bon sens, face aux enjeux de notre société en crise.
L'économie du Languedoc Roussillon bénéficie fortement de la qualité de notre patrimoine et de nos paysages ; mais pour l'instant au vu des propositions du schéma régional éolien nos responsables semblent ou veulent l'ignorer.
Pourtant notre Lozère est belle
Espérons que notre contribution ci-dessous, participera à un recadrage bénéfique pour tous :
Association
Collectif terre de Peyre
La Bessière
48130 Javols
Contribution au
titre de la concertation en région sur le projet de loi cadre biodiversité
Dans le cadre de la concertation
régionale sur le projet de loi cadre biodiversité, notre association tient à
vous faire part de la contribution suivante :
Tout d’abord l’information sur
cette concertation étant inexistante. elle a été pour nous très tardive, et
donc vous comprendrez la sobriété de notre contribution.
Préambule
La thématique de la biodiversité
doit obligatoirement être traitée de façon transversale, l’approche très
verticale de protection ou (et) de préservation des espèces et des habitats
doit obligatoirement intégrer les autres thématiques (paysages, eau, urbanisme,
équipements structurants, agriculture,….).
Pour nous la biodiversité c’est
un ensemble global avec ses habitants, ses activités, ses paysages
Les derniers travaux de la DREAL
sur le schéma régional éolien ne sont pas très illustratifs d’une véritable
approche globale professionnelle, aussi nous souhaitons que la réflexion sur ce
débat régional sera plus sérieux.
Sur la
biodiversité
Sans élargir notre analyse de la
région, et cantonnons nous à la haute Lozère. Nous avons une trame verte
extraordinaire au sud du Massif Central avec les plateaux très ouverts de
l’Aubrac et les massifs plus vallonnés de la Margeride. Nous y trouvons une
diversité des espèces, dont les grands rapaces, en équilibre avec une activité
et un habitat peu dense. Mais au titre de la biodiversité la DREAL dans le
projet de schéma éolien propose ces territoires en zone favorable à l’éolien.
Pourtant ce service par exemple connait parfaitement les sites de nidification
et de chasse des grands rapaces, et sait très bien que les éoliennes sont des
hachoirs pour ces grands rapaces. Quand on concerte sur la biodiversité il faut
être cohérent dans ses actes, et ne pas ouvrir ces espaces à une
artificialisation difficilement justifiable.
Sur les paysages
Nous allons baser
nos commentaires à partir du titre 6 des fiches support au processus de
préparation de la loi cadre.
Points pour lesquels une contribution régionale est
attendue
Après 20 ans de mise en oeuvre de la loi paysage, et
7 ans après avoir ratifié la Convention Européenne du paysage, peut-on estimer
que l’on a dépassé la seule dimension de protection des paysages remarquables
et que l’on appréhende aujourd’hui la gestion et l’aménagement des paysages du
quotidien de manière effective ?
Dans quelle mesure les grands principes de la
Convention européenne du paysage sont-ils pris en
compte dans la réglementation nationale et mis en
oeuvre au niveau local ?
Nous avons en France un outillage
juridique ( le président de la république dirait une caisse à outils) sur les
paysages, élaboré depuis une centaine d’années, et qui peut permettre d’aborder
toutes les échelles, et toutes les problématiques. Cet outillage répond assez
bien aux principes de la Convention Européenne des Paysages.
Néanmoins il y a encore des espaces
remarquables à protéger, et il y a encore des efforts à faire pour améliorer le
paysage au quotidien
Le problème ce n’est pas le manque
d’outil, mais plutôt le manque de culture, le manque de volonté, ou le manque
de professionnalisme, des élus, des acteurs, des fonctionnaires, qui font
qu’aujourd’hui en France, le paysage est parfois malmené.
Pour exemple prenons le projet de
schéma régional éolien du Languedoc Roussillon, où il est dit que toutes les
communes sont favorables à l’éolien sauf la commune de Celles ; pour nous
connaissant assez bien les enjeux très forts de paysage sur la région, la
négation des paysages dans ce schéma, c’est soit un manque de
professionnalisme, soit un manque de courage pour faire prendre en compte les
enjeux de paysages, soit la négation volontaire des enjeux de paysage, et ce, même
pour les sites inscrits au patrimoine mondial de L’UNESCO.
Quand nous voyons de telles erreurs,
nous pouvons nous poser des questions sur la pertinence de la concertation
relative à ce projet de loi cadre sur la biodiversité menée par la DREAL.
Selon quelles modalités le paysage peut-il être pris
en compte dans les projets de territoire (PLU, SCoT,charte de PNR…) : plan de
paysage, définition d’objectifs de qualité paysagère,… ?
Dans
les bibliothèques il y a une multitude d’ouvrages très pertinents, et idem pour
des études opératoires. Cette question montre qu’il y a une perte de mémoire
dans le ministère.
Selon quelles modalités l’approche paysagère peut-elle
ou doit-elle être mobilisée dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques
sectorielles d’enjeu national ou local, telles que le développement des
énergies renouvelables, la mise en place de la trame verte et bleue, … ?
Comme
dans toute démarche de planification, faire un vrai travail professionnel, pour
nos fonctionnaires régionaux connaître réellement le terrain et ne pas oublier
une réelle concertation
Quelles sont les « autorités publiques compétentes »
pour définir et mettre en oeuvre des politiques en faveur des paysages, et
notamment pour adopter des mesures particulières visant la protection, la
gestion ou l’aménagement des paysages ?
Les
compétences sont aujourd’hui connues et prévues dans les textes ; il pourrait
être proposé une compétence régionale.
Formulation d’objectifs de qualité paysagère : les
moyens donnés aux collectivités pour mener
véritablement une politique en faveur des paysages
et de leur prise en compte (notamment l’outil plan de paysage) sont-ils
suffisamment mobilisés pour que l’évolution des paysages ne soit plus pensée et
vécue comme une dégradation inexorable mais comme un projet porté par ces
autorités publiques ?
En
région les plans paysage doivent se
compter sur les doigts de la main ; en plus il ne doit pas y avoir
beaucoup de crédits Etat aujourd’hui, sur ce point. Dans notre période de crise
il faudrait privilégier au niveau régional un travail d’animation, encore
faut-il qu’à ce même niveau régional il y ait une stratégie en matière de
paysage ; le projet de schéma régional éolien montre qu’il n’y en a pas,
dommage.
Identification et qualification des paysages :
l’outil de connaissance des paysages (atlas des
paysages) est-il suffisamment mobilisé par ces «
autorités publiques » pour aider à la définition des projets de territoire et
en particulier à la formulation d’objectifs de qualité paysagère pour chacun
des paysages identifiés(ex : dans les SRE, documents d’urbanisme, …) ?
la
DREAL ne l’a même pas mobilisé dans la proposition du schéma régional éolien,
alors il est difficile de demander à d’autres de le faire. Pourtant quand on
sait lire l’atlas, c’est un bon document d’alerte sur les enjeux locaux ;
mais c’est un document général, qui nécessite un complément d’analyse en
fonction des problématiques posées. Dans le schéma éolien ce travail n’a pas
été fait.
Autres
types d’action : sensibilisation, …
Former les cadres de
l’administration aux enjeux de paysages (aspect culturel, historique, juridique,
économique,..).
En DREAL les quelques chargés de
mission sites et paysages.ne peuvent porter seuls une politique nationale. Et
ce d’autant plus que la DREAL ces dernières années a regroupé 3 administrations
avec des cultures professionnelles totalement différentes, et même opposées. Du
temps de la DIREN le service était plus réactif sur les enjeux de biodiversité,
de paysages, d’eau, de risques.
Le projet de schéma régional éolien
par ses manquements à la fois professionnels et juridiques, est une
illustration flagrante, de cette faiblesse, ou de certains choix stratégiques,
que la DREAL devrait corriger.
Le président de
l’association
Noel Ducret
Javols le
09.04.2013
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